Art. 9 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 6×

Les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros.

si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettre c);

si l’usage des substances qui a été fait à la suite des infractions a causé, à autrui soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolue d’un organe, soit une mutilation grave.

  • Code de procédure pénale88-2Law

    … d’une peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans, et 506-6 du Code pénal ; articles 8, 8-1, 9 et 10, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la …

  • Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de…uniqueLaw

    … d’une peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans, et 506-6 du Code pénal ; articles 8, 8-1, 9 et 10, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la …

  • Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…179Law

    … principal», désignés par le Ministre de la Justice à ces fins, sont autorisés à constater les infractions des articles 7, 8, 9 et 10 alinéa 2. Ils rédigeront des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, entendront …

  • Cour de cassation, 07.12.2023, n° CAS-2023-00053Decision

    … qui avant toute poursuite judiciaire auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles 8 a),b),d),f),g),i), 9, 10 et 11 ou si, ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces infractions … …

    7 Dec 2023 · 20231207_CAS-2023-00053

  • Cour de cassation, 22.03.2018, n° 4063Decision

    … et o Délit de mise en circulation illicite de stupéfiants, commis à l’égard d’un mineur, délit prévu par les articles 8, paragraphe 1, sous a), et 9, sous a), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de …

    22 Mar 2018 · 20180322_4063

  • Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…12Law

    Les articles 9 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 9. Les infractions visées à …