Art. 1 Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…

In forcesince 19 Mar 1977

Les articles 9 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 9.

Les infractions visées à l'article 8 seront punies d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs

si elles ont été commises à l'égard d'un mineur;

si l'usage des substances qui a été fait à la suite des infractions a causé, à autrui soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolue d'un organe, soit une mutilation grave.

Art. 10.

Les infractions visées à l'article 8 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.

Les infractions visées à l'article 8 seront punies de travaux forcés de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si l'usage qui a été fait des substances a causé la mort. Si l'infraction a été commise à l'égard d'un mineur le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.