, Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…

In forcesince 19 Mar 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: