Art. 2 Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…

In forcesince 19 Mar 1977

L'interdiction du droit de tenir cabaret ou de continuer un débit de boissons à consommer sur place sera prononcée pour un terme de 5 à 10 ans contre toute personne condamnée à un mois d'emprisonnement au moins comme auteur ou complice d'une des infractions aux articles 8, 9 et 10, alinéa premier de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tels qu'ils sont modifiés par la présente loi.