L'interdiction du droit de tenir cabaret ou de continuer un débit de boissons à consommer sur place sera prononcée pour un terme de 5 à 10 ans contre toute personne condamnée à un mois d'emprisonnement au moins comme auteur ou complice d'une des infractions aux articles 8, 9 et 10, alinéa premier de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tels qu'ils sont modifiés par la présente loi.
Art. 2 Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…
In forcesince 19 Mar 1977