Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…
, Loi du 23 février 1977 modifiant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substa…
In force
since 19 Mar 1977
Doc. parl. No 2021, sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977
Art. 2