Art. 33 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018

La loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1922/04/28/n1/jo
  • num:lu=loi/1922-04-28