Art. 9 Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…

In forcesince 21 May 2001

L'alinéa a) de l'article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

si elles ont été commises à l'égard d'un mineur, à l'exception des infractions visées à l'article 8 c);