Doc. parl. No. 4349, sess. ord. 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.
, Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…
In forcesince 21 May 2001
Doc. parl. No. 4349, sess. ord. 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.