Art. 4 Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…

In forcesince 21 May 2001

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 10 est modifié comme suit:

Les infractions visées à l'article 8 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000,- à 50.000.000,- francs si l'usage qui a été fait des substances a causé la mort.