Art. 490 Code pénal

In forcesince 28 Dec 2024cited 6×

( L. 7 août 2023 ) Est encore déclaré banqueroutier simple et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l’un des cas suivants :

s’il a contracté pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;

si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du Code de commerce ;

si, dans l’intention de retarder sa faillite,s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du code de commerce ; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; si, en le faisant, il n’a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l’article 441 du même code , ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts ;

s’il s’est absenté sans l’autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s’est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs ;

s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law

    … banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24. L’article 490 est modifié comme suit : Art. 490. Est encore déclaré banqueroutier simple et puni des peines prévues à …

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 443 à 543 Code pénal) ; x) Vols et extorsions (art. 461 à 488 Code pénal) ; y) Banqueroute (art. 489 et 490 Code pénal) ; z) Abus de confiance (art. 491 à 495 Code pénal) ; ab) Escroqueries et tromperies (art. 496 à 504 Code …

  • Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00121Decision

    … de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à …

    24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00121

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    … de l'article 578 ; [...] 4° le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion" et l'article 490 du Code pénal retient : "Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 à 30.000 …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2023-00116Decision

    … banqueroute frauduleuse, blanchiment-détention, défaut de publication des comptes annuels et infraction à l’article 490 du Code pénal.

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2023-00116

  • Loi du 1er février 1911 sur le concordat préventif de la faillite.uniqueLaw

    … 32 (remplacé comme suit): Seront condamnés à l'amende comminée par l'art. 490 du Code pénal, ceux qui, frauduleusement, auraient, sans être créanciers, pris part aux délibérations du concordat, ou, étant créanciers, exagéré …