( L. 12 décembre 1972 ) Tout conjoint ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, considéré comme banqueroutier simple.
Art. 69 Code de commerce
… ; si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du Code de commerce ; si, dans l’intention de retarder sa faillite,s’il n’a pas fait l’aveu de la …
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law
… ; si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s’est pas conformé à l’article 69 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit …
Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…uniqueLaw
Le livre III du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes, les articles 69 et 635 du même Code, ainsi que l'arrêté du 25 novembre 1814 sur les sursis, sont remplacés par les dispositions suivantes:
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/12/12/n1/jo
- num:lu=loi/1972-12-12
Changed on 23 Dec 2025
( L. 12 décembre 1972 ) Tout conjoint ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, considéré comme banqueroutier simple.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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