( L. 4 février 1974 ) Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre conjoints dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l' article 1020 du Nouveau Code de procédure civile ; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. ( L. 4 juillet 2014 )
Art. 66 Code de commerce
Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…9Law
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Règlement ministériel du 13 mars 2023 portant abrogation du règlement ministériel du 6 m…Law
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… 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil ; d) modification de l’article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure …
Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.Law
Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…Law
- eli=eli/etat/leg/code/npc
- num:lu=loi/2014-07-04 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
( L. 4 février 1974 ) Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre conjoints dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l' article 1020 du Nouveau Code de procédure civile ; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. ( L. 4 juillet 2014 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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