Art. 67 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×

( L. 5 décembre 1978 ) Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial de conjoints dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre de commerce.

Cet extrait indiquera le régime matrimonial adopté par les deux conjoints et les clauses opposables aux tiers relatives à la disposition des biens.

  • Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.xxivLaw

    Le nouvel article 1397 du code civil et le nouvel article 67 du code de commerce rétroagissent au 26 décembre 1972.

  • Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.xviiiLaw

    L'article 67 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: Art. 67. Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial d'époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa …

  • Cour administrative, 30.01.2025, n° 50349C du rôleDecision

    … 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie, pris en exécution de l’article 67 du Code des assurances sociales, prévoirait que les pharmaciens accordent à la CNS un abattement par rapport aux …

    30 Jan 2025 · 50349C

  • Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…3637Law

    … le mois de sa date aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du code de procédure civile conformément aux articles 67 et 68 du code de commerce. Si les époux ont opté pour un régime matrimonial autre que la communauté de …