( L. 12 décembre 1972 ) Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage ou le contrat modificatif du régime matrimonial sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent sous peine d'une amende de 25 à 250 euros, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.
Art. 68 Code de commerce
Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…46Law
… Celle de 100 fr. prononcée contre les notaires par l’art. 68 du Code de commerce est réduite à 20 fr. Les amendes graduées de 10 à 20 fl. par les art. 37 et 38 de l’ordonnance du 3 octobre 1841 sur le notariat sont fixées au taux …
Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…36Law
… le mois de sa date aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du code de procédure civile conformément aux articles 67 et 68 du code de commerce. Si les époux ont opté pour un régime matrimonial autre que la communauté de …
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/12/12/n1/jo
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Changed on 23 Dec 2025
( L. 12 décembre 1972 ) Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage ou le contrat modificatif du régime matrimonial sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent sous peine d'une amende de 25 à 250 euros, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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