( L. 4 février 1974 ) Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, livre III, titre V, chapitre II, première partie, section III et au Nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, titre VIII .
Art. 65 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025
Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.Law
Code civilLaw
- eli=eli/etat/leg/code/npc
Changed on 23 Dec 2025
( L. 4 février 1974 ) Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, livre III, titre V, chapitre II, première partie, section III et au Nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, titre VIII .
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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