Art. 9 Code de commerce

In forcecited 8×

Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.

  • Code pénal490490-3Law

    … lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs ; s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses …

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…2498Law

    … Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés au Luxembourg. Art. 9. Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law

    … lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs ; s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même code ; si ses …

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    Les articles 9 à 11 du Code de commerce disposent que : - (Article 9) Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières …

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce (CCom) et plus particulièrement des articles 9 à 12 dans leur teneur applicable au cours des années d’imposition en cause :

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.iiiLaw

    … indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique. Art. 9. Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par …

  • Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…441Law

    … affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêcheraient de le déposer; Les registres tenus en exécution des articles 8 et 9 du Code de commerce; ces registres seront arrêtés par le greffier, qui constatera l'état où ils se …

  • Cour administrative, 14.12.2023, n° 48618C du rôleDecision

    L'article 9 du code de commerce oblige toute entreprise à tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.

    14 Dec 2023 · 48618C