Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Art. 19 Code de commerce
In forcecited 2×
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… au profit de celles qui les ont tenus; sans préjudice de ce qui est réglé au livre des Faillites et Banqueroutes. Art. 19. Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même …
Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00024Decision
disposition attaquée ») Le troisième moyen est tiré de la violation des articles 19 du Code de commerce et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d’appel a, par …
24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00024