Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
Art. 21 Code de commerce
In forcecited 1×
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law
… pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l’envoyer au tribunal saisi de l’affaire. Art. 21. Si la partie aux livres de laquelle on offre d’ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer …