Art. 16 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 10×

A l'exception du bilan et du compte de profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15 peuvent être conservés sous forme de copie. Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une méthode de gestion régulièrement suivie et qu'elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.

Les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

( L. 25 juillet 2015 ) Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.

( L. 25 juillet 2015 ) Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…24Law

    … avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Art. 16. A l’exception du bilan et du compte de profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 …

  • Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…5Law

    … établis sur base des dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1334 du Code civil ou de l’article 16 du Code de commerce et applicables avant la prise d’effet du présent règlement, gardent la valeur probante qui …

  • Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…122Law

    L’article 16 du Code de commerce est complété comme suit: «Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur …

  • Cour administrative, 29.08.2018, n° 40097C du rôleDecision

    … du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dénommée ci-après la « loi du 10 août 1915 », des articles 8 à 16 du code de commerce, du § 160, alinéa (1), AO quant à l’obligation de tenir une comptabilité et du § …

    29 Aug 2018 · 40097C

  • Cour administrative, 09.08.2017, n° 38876C du rôleDecision

    L’appelante, en sa qualité de société de capitaux exerçant une activité commerciale, se trouve soumise aux obligations de tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce.

    9 Aug 2017 · 38876C

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    … le paragraphe 162(8) AO rappelle l’obligation de conservation décennale des pièces comptables édictée par l’article 16 du Code de commerce.

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … exerçant une activité commerciale, se trouve soumise aux obligations de tenue d’une comptabilité découlant des articles 8 à 16 du Code de Commerce (CCom) et plus particulièrement des articles 9 à 12 dans leur teneur applicable au …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 06.10.2022, n° 47527C du rôleDecision

    … Elle souligne à cet escient qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du Code de commerce et du § 162, alinéa (8), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un commerçant …

    6 Oct 2022 · 47527C

  • Cour administrative, 06.03.2018, n° 39372C du rôleDecision

    … et ce pour une société qui ne fut même pas encore mise en liquidation et en violation du § 162 (8) AO et des articles 14 et 16 du Code de commerce imposant la conservation de tous les documents et informations qui ont trait à …

    6 Mar 2018 · 39372C

  • Cour administrative, 21.03.2019, n° 42250C du rôleDecision

    Il en est de même en ce qui concerne l’application de l’article 16 du Code de commerce.

    21 Mar 2019 · 42250C