Aux termes de la présente loi, on entend par:
«certificateur»: toute personne accréditée par l’ILNAS ou tout autre organisme d’accréditation reconnu par l’ILNAS dans les cadre des accords de reconnaissance mutuelle européens ou internationaux et dont la notification a été validée par l’ILNAS;
«conservation électronique»: l’activité qui consiste à conserver un original numérique ou une copie à valeur probante dans des conditions qui assurent des garanties fiables quant au maintien de l’intégrité du document conservé;
«copie à valeur probante»: une reproduction fidèle et durable sous forme numérique ou micrographique d’un original;
«dématérialisation»: l’activité qui consiste à créer une copie à valeur probante d’un original existant sous forme analogique dans des conditions qui assurent des garanties fiables quant à la conformité de la copie ainsi créée à l’original;
«détenteur»: toute personne qui détient légitimement ou est tenue par la loi de détenir un original existant sous forme analogique ou numérique ou une copie à valeur probante;
«original»: tout acte sous seing privé ou tout document visé à l’article 16 du Code de commerce;
« original numérique » : tout acte sous seing privé électronique ou document créé à l’origine sous forme numérique, ou tout acte signé ou cacheté électroniquement visé par la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ;
«prestataire de services de dématérialisation ou de conservation»: toute personne qui exerce à titre principal ou accessoire, pour ses propres besoins ou pour compte d’autrui, des activités de dématérialisation ou de conservation électronique et qui est, dans les conditions et selon les modalités de la présente loi, certifiée à cette fin et inscrite sur la liste visée à l’article 4 (3).