Art. 3 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Dématérialisation et conservation électronique.

In forcesince 8 Aug 2015

La dématérialisation de tout original et la conservation électronique doivent répondre aux exigences arrêtées par règlement grand-ducal.