(1)
La présente loi a pour objectifs:
de définir les conditions de dématérialisation d’originaux au sens de la présente loi et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques;
de déterminer les conditions dans lesquelles les copies visées à l’alinéa précédent peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à l’original; et
de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.
(2)
Ne relèvent pas de la présente loi les activités de simple stockage de données qui ne consistent pas à conserver une copie ou un original numérique en garantissant son intégrité.