Art. 1 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Champ d’application.

In forcesince 8 Aug 2015
(1)

La présente loi a pour objectifs:

de définir les conditions de dématérialisation d’originaux au sens de la présente loi et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques;

de déterminer les conditions dans lesquelles les copies visées à l’alinéa précédent peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à l’original; et

de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.

(2)

Ne relèvent pas de la présente loi les activités de simple stockage de données qui ne consistent pas à conserver une copie ou un original numérique en garantissant son intégrité.