Seules les personnes qui sont certifiées par un certificateur pour avoir mis en place et pour respecter les règles relatives à l’établissement et à la gestion d’un système de la sécurité de l’information et à une gestion opérationnelle spécifiques aux processus de dématérialisation ou de conservation peuvent demander auprès de l’ILNAS leur inscription sur la liste visée au paragraphe 3 afin d’obtenir le statut de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.
Le certificateur vérifie, au moyen d’audits, que les règles visées à l’alinéa 1 permettent d’assurer que des garanties fiables existent:
en matière de dématérialisation, quant à la conformité des copies à valeur probante aux originaux, au caractère lisible des copies à valeur probante, à la confidentialité des originaux et copies à valeur probante ainsi qu’à l’intégrité des copies à valeur probante tant que celles-ci sont en la possession du prestataire de services de dématérialisation ou de conservation; et
en matière de conservation électronique, quant à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité des copies à valeur probante et des originaux numériques confiés au prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.
Les règles visées au présent paragraphe sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les éléments vérifiés pour la validation de la demande d’inscription par l’ILNAS visée au paragraphe 1er portent notamment sur:
l’actualité et l’étendue de l’accréditation du certificateur,
l’actualité et l’étendue de la certification du demandeur d’inscription,
la connaissance par les auditeurs ayant réalisé l’audit de certification de la législation nationale pertinente,
la couverture de l’audit de certification sur base du rapport d’audit,
la rédaction du rapport d’audit dans une des trois langues administratives désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en anglais,
le cas échéant, la levée des écarts majeurs soulevés lors de l’audit.
L’ILNAS peut procéder à tout moment à des vérifications supplémentaires dans le contexte de l’attribution ou du maintien du statut de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation. L’ILNAS peut avoir recours au certificateur pour effectuer ces vérifications.
Une fois la demande d’inscription validée, l’ILNAS inscrit le demandeur sur la liste des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation tenue par l’ILNAS et publiée sur le site Internet de l’ILNAS. L’ILNAS informe le demandeur de son inscription et de tout changement concernant cette inscription.
Les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation inscrits sur la liste prévue à l’alinéa 1 ont le droit d’utiliser dans leur dénomination sociale, leur nom commercial ou toute communication commerciale la dénomination de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ou l’acronyme PSDC.
Le prestataire de services de dématérialisation ou de conservation est tenu d’établir annuellement vis-à-vis de l’ILNAS qu’il remplit les conditions du paragraphe 2, alinéa 1. L’ILNAS peut à tout moment vérifier ou faire vérifier de sa propre initiative l’existence de ces conditions.
Les personnes qui exercent une activité de dématérialisation ou de conservation électronique limitée à leurs propres besoins ou ceux d’une ou de plusieurs entreprises appartenant au même groupe peuvent également obtenir le statut de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation. Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 5 ainsi que les articles 6, 8 et 9, à l’exception de son paragraphe 1er, ne s’appliquent pas à ces prestataires de services de dématérialisation ou de conservation.