Art. 6 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Obligation d’information préalable.

In forcesince 8 Aug 2015
(1)

Préalablement à toute relation contractuelle avec un détenteur, le prestataire de services de dématérialisation ou de conservation met à disposition, sur un support durable et dans des termes aisément compréhensibles, les informations relatives aux conditions de dématérialisation ou de conservation électronique pour lesquelles il est certifié.

(2)

Ces informations se rapportent, en fonction des services prestés, au moins:

à la procédure suivie pour la dématérialisation ou pour la conservation électronique;

à la procédure suivie afin de restituer les copies à valeur probante sous une forme lisible en garantissant la fidélité à l’original;

aux modalités et conditions d’une éventuelle sous-traitance y compris le lieu de stockage des données;

aux obligations légales que le prestataire de services de dématérialisation ou de conservation doit observer;

aux conditions contractuelles de réalisation des prestations, y compris les limites éventuelles de responsabilité du prestataire de services de dématérialisation ou de conservation; et

aux normes et aux procédures mises en œuvre ainsi que les caractéristiques techniques essentielles des installations utilisées pour la réalisation des prestations.