Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Nov 2015

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce est abrogé.

Les documents et les copies établis sur base des dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1334 du Code civil ou de l’article 16 du Code de commerce et applicables avant la prise d’effet du présent règlement, gardent la valeur probante qui leur était conférée par ces dispositions réglementaires.