Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

Conservation électronique

In forcesince 1 Nov 2015
(1)

Les copies à valeur probante et originaux numériques doivent être durables. Sont réputés remplir cette condition les copies à valeur probante et originaux numériques:

conservés de manière à éviter toute modification ou altération; ou

enregistrés dès leur création dans un document informatique sécurisé ou signé électroniquement au sens de l’article 1322-1 du Code civil.

(2)

Si, pour une raison quelconque, les copies à valeur probante ou originaux numériques sont transférés d’un support ou d’un format numérique à un autre, le détenteur doit démontrer leur concordance.

(3)

Les systèmes utilisés pour la conservation électronique des copies à valeur probante et originaux numériques:

doivent comporter les sécurités nécessaires pour éviter toute modification ou altération; et

doivent permettre de restituer à tout instant les documents sous une forme directement lisible en garantissant la fidélité à l’original.