Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

Copie à valeur probante par micrographie

In forcesince 1 Nov 2015

Les travaux doivent être surveillés par le détenteur ou par une personne qu’il a mandatée à ces fins.

Les copies à valeur probante doivent permettre de déterminer l’ordre de prise de vue.

Les diverses phases de la prise de vue doivent s’opérer strictement selon le schéma arrêté aux instructions de travail prévues à l’article 1er .

L’indexation et le repérage des copies à valeur probante doivent permettre d’accéder à l’image d’un original dans un temps raisonnable.

La prise de vue doit faire l’objet d’un procès-verbal contenant les indications suivantes:

nature et sujet des originaux;

date de la prise de vue;

nom de l’opérateur responsable; et

déclaration que les originaux ont été microfilmés de façon complète, régulière et sans altération.

Cette déclaration, signée par l’opérateur responsable, doit être conservée, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une prise de vue à la suite des originaux microfilmés.

La copie à valeur probante doit être parfaitement lisible. La fidélité de la copie à valeur probante doit être vérifiée avant la destruction de l’original.

La copie à valeur probante doit entraîner une modification irréversible du support.

La copie à valeur probante doit être toujours disponible pour consultation par les personnes qui ont accès aux informations qu’elle comporte.