Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

Dématérialisation

In forcesince 1 Nov 2015

L’authenticité de la copie à valeur probante doit être garantie.

A cette fin,

le processus de transcription ne doit pas altérer le contenu et l’apparence de l’original;

chaque copie probante doit comporter de manière systématique la date et l’heure de sa création;

un historique détaillé et tenu à jour de la copie probante doit à tout moment être disponible.