Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

Copies à valeur probante

In forcesince 1 Nov 2015

Constituent des copies à valeur probante les copies qui sont:

réalisées aux termes d’un traitement qui n’altère pas et n’interprète pas les informations contenues dans l’original, mais se limite à constituer une image à l’identique de celui-ci;

effectuées de façon systématique et sans lacunes;

effectuées selon des instructions de travail qui sont conservées aussi longtemps que les copies; et

conservées avec soin, dans un ordre systématique, et protégées contre toute altération.