Constituent des copies à valeur probante les copies qui sont:
réalisées aux termes d’un traitement qui n’altère pas et n’interprète pas les informations contenues dans l’original, mais se limite à constituer une image à l’identique de celui-ci;
effectuées de façon systématique et sans lacunes;
effectuées selon des instructions de travail qui sont conservées aussi longtemps que les copies; et
conservées avec soin, dans un ordre systématique, et protégées contre toute altération.