Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 1334 du Code civil;
Vu l’article 16 du Code de commerce;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil:
Arrêtons: