, Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conserva…

In forcesince 1 Nov 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 1334 du Code civil;

Vu l’article 16 du Code de commerce;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtons: