Art. 14 Code de commerce

In forcecited 9×

Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique.

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…2498Law

    … de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance et aux sociétés de participation financière. Art. 14. Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de …

  • Code pénal490-3Law

    … dans l’un des cas suivants : s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce , ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ; s’il …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law

    … dans l’un des cas suivants : s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ; s’il …

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    … de la clôture de l’exercice auquel les documents se rapportent, les documents visés étant ceux énumérés aux articles 11, 12, 14 et 15 du Code de commerce. C’est ainsi que l’obligation de conservation décennale a d’abord …

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … n'en reste pas moins que des chiffres précis accompagnés de pièces justificatives font défaut ; qu'en vertu de l'article 14 du Code de commerce, les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00024Decision

    … à ce sujet le terme de « représentation », qui se différencie de la « communication », jadis prévu par l’article 14 de ce Code, qui autorisait dans certains cas limitativement déterminés au juge d’ordonner que les livres …

    24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00024

  • Cour administrative, 06.03.2018, n° 39372C du rôleDecision

    … et ce pour une société qui ne fut même pas encore mise en liquidation et en violation du § 162 (8) AO et des articles 14 et 16 du Code de commerce imposant la conservation de tous les documents et informations qui ont trait à …

    6 Mar 2018 · 39372C

  • Cour administrative, 05.08.2015, n° 35680C du rôleDecision

    Considérant encore qu'en vertu de l'article 14 du Code de commerce, les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique ; qu'en …

    5 Aug 2015 · 35680C

  • Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.vLaw

    L’article 14 du code de commerce est abrogé.