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Luxembourg
Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.
Art. v
Art. v Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.
In force
since 3 Jan 1987
L’article 14 du code de commerce est abrogé.
Art. iv
Art. vi
Cites
1
Code de commerce
14
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