Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre IX intitulé « De la prescription », comprenant un article 189 libellé comme suit:
Art. 189.
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.