Art. vi Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.

In forcesince 3 Jan 1987

Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre IX intitulé « De la prescription », comprenant un article 189 libellé comme suit:

Art. 189.

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.