Les articles 1326, 1341, 1343, 1344, 1347, 1348, 1358, 1363, 1924, 1950 et 2074 du code civil sont modifiés comme suit:
L’article 1326 du code civil est modifié comme suit:
L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur.
L’article 1341 du code civil est modifié comme suit:
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.
L’article 1343 du code civil est modifié comme suit:
Celui qui a formé une demande excédant la somme prévue à l’article 1341, ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
L’article 1344 du code civil est modifié comme suit:
La preuve testimoniale, sur la demande d’une somme même inférieure à celle qui est prévue à l’article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point prouvée par écrit.
L’article 1347 du code civil est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante:
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
L’article 1348 du code civil est modifié comme suit:
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation résulte d’un des faits réglés par les articles 1371 à 1381 du code civil ou lorsque l’une des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé les titres originaux et présente des reproductions micrographiques et enregistrements informatiques effectués à partir de ces originaux sous la responsabilité de la personne qui en a la garde. Ces reproductions et enregistrements ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont ils sont présumés, sauf preuve contraire, être une reproduction ou un enregistrement fidèles lorsque les originaux ont été détruits dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’ils répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.
L’article 1358 du code civil est complété comme suit:
La délation de serment n’est pas une transaction, mais un mode de preuve.
Le serment peut être déféré sur tout fait pertinent pour la solution du litige, même si le fait soumis ne résout pas à lui seul le litige.
Dans un même litige, des serments distincts peuvent être déférés sur plusieurs faits pertinents.
L’article 1363 du code civil est complété par un second alinéa de la teneur suivante:
Néanmoins, en cas de condamnation pénale à raison d’un serment litisdécisoire faussement prêté, la victime du faux serment peut demander réparation du préjudice qu’il lui a causé.
L’article 1924 du code civil est modifé comme suit:
Lorsque le dépôt, étant au-dessus de la somme prévue à l’article 1341, n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.
L’article 1950 du code civil est modifié comme suit:
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341.
Le second alinéa de l’article 2074 du code civil est modifié comme suit:
La rédaction de l’acte par écrit n’est néanmoins prescrite qu’en matière excédant la somme prévue à l’article 1341.