, Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.

In forcesince 3 Jan 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1986 et celle du Conseil d’Etat du 18 novembre 1986 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: