Art. 189 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 12×

( L. 22 décembre 1986 ) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour de cassation, 03.05.2018, n° 3958Decision

    tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application de l'article 189 du Code de commerce aux termes duquel << Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre …

    3 May 2018 · 20180503_3958

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00151Decision

    « Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la Loi in specie de l’article 189 du Code de commerce L’article 189 du Code de commerce dispose que << les obligations nées à l'occasion …

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00151

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00009Decision

    Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ; »32 - Concernant l’application des articles 189 du Code de commerce et 2251 et 2257 du Code civil :

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00009

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00104Decision

    … proposée par le demandeur en cassation au sujet de la conformité à l’article 10bis de la Constitution de l’article 189 du Code de commerce, qui soumet à la prescription décennale, partant soustrait à la prescription trentenaire …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00104

  • Cour de cassation, 02.02.2012, n° 2952Decision

    … cassation aux dépens, en écartant, pour ce faire, la fin de non recevoir tirée de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, prescription qui était acquise selon la demanderesse en cassation, le paiement ayant …

    2 Feb 2012 · 20120202_2952

  • Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.viLaw

    Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre IX intitulé « De la prescription », comprenant un article 189 libellé comme suit: Art. 189. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre …

  • Cour de cassation, 07.05.2020, n° CAS-2019-00064Decision

    … prévoit que << la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif >>, en combinaison avec l'article 189 du code de commerce, lequel s'applique à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2012 relative à …

    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00064

  • Cour de cassation, 05.03.2026, n° CAS-2025-00142Decision

    … 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures …

    5 Mar 2026 · 20260305_CAS-2025-00142

  • Cour de cassation, 19.03.2015, n° 3456Decision

    … la créance alléguée, résultant du compte courant associés, serait prescrite depuis 2002, en application de l’article 189 du Code de commerce » et en omettant de statuer sur ce moyen de défense, ont violé les dispositions visées …

    19 Mar 2015 · 20150319_3456

  • Cour de cassation, 19.12.2013, n° 3267Decision

    … et 89 de la Constitution, visant le défaut de motifs, soit un vice de forme, et, d’autre part, une violation des articles 189 du Code de commerce et 2248 du Code civil, ainsi qu’un défaut de base légale, vices de fond ; d’où il …

    19 Dec 2013 · 20131219_3267