Art. 42 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 509-2 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.