L’article 509-3 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.
Art. 43 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 4 Jan 2004
Changed on 4 Jan 2004
L’article 509-3 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 francs à 500.000 francs1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.
- 4 Jan 2004 – todayin force
- 12 Sep 2000 – 4 Jan 2004earlier wording