Art. 40 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 505 du Code pénal est modifié comme suit:

«Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit.»