L’article 1333 du Code civil est réintroduit avec le libellé suivant: Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi d’original au sens de l’article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à l’acte, dont la représentation peut toujours être exigée.
Art. 12 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000