Art. 8 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 12 Sep 2000

L'article 292 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit: les mots signée et paraphée sont remplacés par signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée.