L'article 292 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit: les mots signée et paraphée sont remplacés par signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée.
Art. 8 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000