L’article 1325 du Code civil est complété par l’alinéa suivant: Le présent article ne s’applique pas aux actes sous seing privé revêtus d’une signature électronique.
Art. 9 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000