A la section première du Chapitre VI du Code civil, l’intitulé du Paragraphe III est remplacé par l’intitulé suivant: Des copies des actes sous seing privé.
Art. 11 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000
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