Les deux premiers alinéas de l’article 11 du Code de commerce sont remplacés par l’alinéa suivant: A l’exception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent être conservés sous forme de copie. Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.
Art. 15 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000