L’article 1348, alinéa 2 du Code civil est supprimé. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, pris en exécution de l’article 1348 du Code civil, continue à produire ses effets sur la base de l’article 13 de la présente loi.
Art. 14 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…13Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1986/12/22/n4/jo
- num:lu=rgd/1986-12-22 (several documents carry this name)