Art. 14 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 12 Sep 2000

L’article 1348, alinéa 2 du Code civil est supprimé. Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986, pris en exécution de l’article 1348 du Code civil, continue à produire ses effets sur la base de l’article 13 de la présente loi.