Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…: what changed
64 changes of wording in Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…, as read on 19 Nov 2026.
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Art. 19 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation de secret professionnel
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Art. 20 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la protection des données à caractère personnel
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Art. 21 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Des obligations du titulaire de certificat
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Art. 21bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Des obligations du titulaire de certificat qualifié de cachet électronique
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Art. 22 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation d’information
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Art. 22bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la révocation des certificats
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Art. 22ter Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation de collaboration avec l’ILNAS
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Art. 26 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la révocation des certificats
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Art. 29 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Rôle de l’ILNAS
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Art. 29bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Vérification des identités dans le cadre de la délivrance de certificats qualifiés
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Art. 32 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’arrêt et du transfert des activités
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Art. 34 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Du service d’envoi recommandé électronique
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Art. 34bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Sanctions administratives
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Art. 45bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Sanctions pénales
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Art. 26 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la révocation des certificats
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Art. 23 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation de vérification
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Art. 2 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Champ d’application
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Art. 2 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Champ d’application
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Art. 4 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’accès à l’activité de prestataires de services
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Art. 5 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation générale d’information des destinataires
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Art. 23 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l’obligation de vérification
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Art. 26 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la révocation des certificats
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Art. 29 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · La surveillance
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Art. 27 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la responsabilité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés.
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Art. 46bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Professions réglementées
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Art. 47 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Obligation de transparence
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Art. 48 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Des communications commerciales non sollicitées
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Art. 50 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Champ d’application
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Art. 50bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique
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Art. 51 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Informations «techniques» générales à fournir
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Art. 52 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la passation d'une commande
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Art. 53 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Informations préalables à fournir au consommateur
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Art. 54 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De la confirmation et de l’enregistrement des informations
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Art. 54bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · De l'exécution de la commande
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Art. 55 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Du droit de rétractation du consommateur
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Art. 57bis Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Caractère contraignant des dispositions
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Preamble, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod…
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Art. 29 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · La surveillance
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Art. 48 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod… · Des communications commerciales non sollicitées
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Para, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod…
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Signature, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod…
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Annex, Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique mod…