Pour l’application du présent titre, il faut entendre par:
«instrument de paiement électronique»: tout système permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, les opérations suivantes:
des transferts de fonds;
des retraits et dépôts d’argent liquide;
l’accès à distance à un compte;
le chargement et le déchargement d’un instrument de paiement électronique rechargeable.
«instrument de paiement électronique rechargeable»: tout instrument de paiement électronique sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement.