Art. 64 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Définitions

In forcesince 1 Nov 2009

Pour l’application du présent titre, il faut entendre par:

(1)

«instrument de paiement électronique»: tout système permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, les opérations suivantes:

a)

des transferts de fonds;

b)

des retraits et dépôts d’argent liquide;

c)

l’accès à distance à un compte;

d)

le chargement et le déchargement d’un instrument de paiement électronique rechargeable.

(2)

«instrument de paiement électronique rechargeable»: tout instrument de paiement électronique sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement.

Changed on 1 Nov 2009

a) des transferts de fonds; b) des retraits et dépôts d’argent liquide; c) l’accès à distance à un compte; d) le chargement et le déchargement d’un instrument de paiement électronique rechargeable.

  1. 1 Nov 2009 – todayin force
  2. 12 Sep 2000 – 1 Nov 2009earlier wording