Art. 66 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

La preuve des paiements effectués

In forcesince 12 Sep 2000

L’émetteur doit conserver un relevé interne des opérations effectuées à l’aide d’un instrument de paiement électronique, pendant une période de trois ans à compter de l’exécution des opérations.