Art. 69 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Irrévocabilité des instructions de paiement

In forcesince 12 Sep 2000

Le titulaire ne peut révoquer une instruction qu’il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à l’exception de celle dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée.