Le titulaire ne peut révoquer une instruction qu’il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à l’exception de celle dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée.
Art. 69 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
Irrévocabilité des instructions de paiement
In forcesince 12 Sep 2000