Art. 65 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Champ d’application

In forcesince 12 Sep 2000
(1)

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas:

a)

aux transferts électroniques de fonds réalisés par chèque et aux fonctions de garantie des transferts de fonds réalisés par chèque;

b)

aux transferts électroniques de fonds réalisés au moyen d’instruments rechargeables sans accès direct à un compte pour le chargement et le déchargement, et qui ne sont utilisables qu’auprès d’un seul vendeur de produits ou de services.